Vous vous apprêtez à devenir propriétaire d’une nouvelle maison ou d’un appartement, et lors de votre visite, vous avez constaté plusieurs aspects que vous aimeriez modifier. Dans le même temps, vous êtes pressé de vous installer dans votre futur logement, et vous aimeriez donc faire les travaux dès que possible. Est-il possible de lancer les travaux avant la signature de l’acte de vente ?
Est-ce légal de pouvoir débuter des travaux avant d’être officiellement propriétaire ?
D’un point de vue purement légal et juridique, il est possible de pouvoir faire des travaux dans une maison ou un appartement en cours de vente, à l’initiative du futur acheteur du logement.
Attention – autoriser des travaux dans le logement n’accélère pas le transfert de propriété pour autant ! Le vendeur reste le propriétaire légal jusqu’à la signature officielle de l’acte authentique chez le notaire, et la vente peut encore être annulée.
Autoriser les travaux avant la finalisation de la vente entraine donc des risques à prendre en considération, tant pour l’acheteur que pour le vendeur.
Les risques à entreprendre des travaux avant la vente pour l’acheteur
Si l’acheteur est contraint d’annuler la vente de la maison, les frais financiers engagés pour les travaux (achat des matériaux, coût de la main d’œuvre mobilisée) ne seront pas remboursés par le vendeur.
La situation s’est produite en justice en juillet 2020. Un couple d’acheteurs n’a pas pu finalisé l’achat de la maison, leur demande de prêt ayant été refusée par la banque. Les travaux ayant démarré, et des frais étant engagés, les acheteurs ont demandé au propriétaire un remboursement.
La cour de cassation s’est rangée du côté des vendeurs, en rappelant que si l’acheteur effectue des travaux dans le bien immobilier avant la signature de l’acte authentique, celui-ci le fait « à ses risques et périls ». La cour a également rappelé que les travaux effectués ne présentaient aucun caractère d’urgence ou de sécurisation des lieux, ce qui l’a confortée dans cette décision.
Notez également que l’acheteur n’est pas assuré durant les travaux, puisque la souscription à une assurance habitation n’est légalement possible que lorsque vous êtes officiellement propriétaire du logement.
Les risques à accepter des travaux anticipés avant la vente pour le vendeur
Le vendeur quant à lui, en acceptant la mise en chantier avant la finalisation de la vente, risque d’autoriser des travaux qui dénaturent son bien immobilier. En cas d’annulation de la transaction, il devra composer avec des travaux dans son logement, et charge ensuite à lui de les terminer – ou non – en fonction de son souhait.
Si le vendeur souhaite réellement autoriser l’acheteur à mener des travaux avant la conclusion de la vente, n’acceptez donc que des « petits travaux » (peinture, tapisserie …). Refusez les demandes de « gros travaux » qui concerneraient l’électricité, la toiture, le carrelage ou la pose de parquet par exemple.
Remise des clés avant la vente : un bon compromis ?
Vous l’aurez compris : il n’est pas recommandé d’autoriser la mise en chantier de travaux avant la finalisation de la vente et de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Néanmoins, il existe une solution qui n’engage ni l’acheteur ni le vendeur : une remise des clés anticipée, de façon à ce que les artisans puissent venir à la maison ou dans l’appartement pour prendre les mesures et rédiger les devis.
En tant que vendeur, si vous envisagez de remettre les clés de façon anticipée à l’acheteur, demandez l’accompagnement de votre agence immobilière : chez Barraine Immo, nos équipes rejoindront l’acheteur et les artisans lors de leur visite pour s’assurer qu’aucun travaux ne soit lancé sans votre autorisation.
De cette façon, l’acheteur sera en capacité de pouvoir signer avec les artisans de son choix, acheter les matériaux en amont de façon à pouvoir débuter les travaux dès que la signature de l’acte authentique est effectuée.
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