En tant que vendeur particulier, vous êtes exonéré de tous recours contre votre bien hormis celui des vices cachés. En contrepartie, des expertises sont rendues obligatoires pour assurer à votre acquéreur certaines caractéristiques techniques liées à votre logement. Ces diagnostics constituent ensemble le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui doit être remis à l’acheteur au plus tard lors de la signature du compromis de vente — sans quoi la vente ne peut être finalisée chez le notaire.
Chaque diagnostic a sa propre durée de validité. Pour ne pas avoir à refaire des diagnostics encore valides, consultez notre guide complet sur la durée de validité des diagnostics immobiliers avant de passer commande.
Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires
| Diagnostic | Obligation | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Tous les biens depuis 01/11/2006 | 10 ans |
| Loi Carrez | Lots en copropriété | Illimitée (sans travaux) |
| Amiante | Constructions avant 01/07/1997 | 3 ans si positif / Illimitée si négatif |
| Électricité | Installations > 15 ans depuis 01/01/2009 | 3 ans |
| Gaz | Installations > 15 ans depuis 01/11/2007 | 3 ans |
| Plomb (CREP) | Constructions avant 01/01/1949 | 1 an si positif / Illimitée si négatif |
| État parasitaire | Toutes ventes depuis 29/04/2019 (Bretagne) | 3 mois |
| ERP | Toutes ventes | 6 mois |
| Audit énergétique | Biens classés F ou G au DPE depuis 01/04/2023 | 5 ans |
Le détail de chaque diagnostic
🔋 Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE évalue les performances de votre bien en termes de consommation annuelle d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre. Il classe votre logement de A (très performant) à G (passoire thermique). Exigé préalablement à la mise en vente, il doit figurer dès la parution de l’annonce. Depuis le 1er avril 2023, si votre bien est classé F ou G, vous devez également fournir un audit énergétique (valable 5 ans). Pour tout comprendre sur son fonctionnement et ses conséquences sur la vente, consultez notre guide le DPE pour la vente d’une maison.
📐 La superficie habitable dite « loi Carrez »
Concerne tous les lots de copropriété. L’intérêt est de connaître précisément la superficie habitable et d’exclure toutes les surfaces ne pouvant être prises en compte (ex : hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, balcons, caves…). La déclaration du vendeur ne suffit pas : un mesurage par un expert est obligatoire. Attention : si vous réemployez le mesurage de votre propre acquisition sans le renouveler, vous en devenez personnellement garant.
🏚 Le diagnostic amiante
Ce diagnostic recherche tous les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante (dalles de sol, conduits en fibrociment, toitures…). L’amiante est interdite en France depuis le 01/01/1997. Le contrôle est obligatoire pour tous les biens construits avant le 01/07/1997. Votre contrôle doit être postérieur au 01/01/2013 pour être recevable.
⚡ Le diagnostic électrique
Il informe l’acquéreur sur l’état de l’installation actuelle et les anomalies éventuelles. Obligatoire pour toutes les installations ayant plus de 15 ans.
🔥 Le diagnostic gaz
Il informe l’acquéreur sur l’état de l’installation de gaz actuelle et les anomalies éventuelles.
🎨 Le diagnostic Plomb (CREP)
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) concerne les revêtements (peintures) et non les canalisations. Obligatoire pour toutes les constructions antérieures au 01/01/1949. Si du plomb est détecté, des travaux peuvent être imposés par arrêté préfectoral.
🪲 L’état parasitaire
Ce diagnostic repère les dégradations biologiques du bois (termites, insectes xylophages, champignons) et les taux d’humidité, entre autres. Obligatoire pour toutes les ventes en Bretagne depuis le 29/04/2019. C’est l’un des diagnostics les plus utiles pour la vente de votre logement dans notre région, compte tenu du climat humide breton. Sa validité très courte (3 mois) impose de l’anticiper au bon moment.
⚠️ L’État des Risques et Pollution (ERP)
L’ERP signale les zones à risque industriel (zones SEVESO…), naturel (zones inondables…) et sismique, ainsi que les risques de pollution des sols. Il est disponible sur le site gouvernemental georisques.gouv.fr. Sa durée de validité de 6 mois impose de le renouveler si la vente tarde.
Qui peut réaliser ces diagnostics ?
Chaque diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié. Un diagnostic effectué par un professionnel non certifié n’est pas recevable et ne pourra pas être intégré au DDT. Pour vous assurer de la légitimité du diagnostiqueur, un outil de recherche est disponible sur le site du Ministère de la Transition écologique. Pour une synthèse complète des règles de validité selon les situations (travaux effectués, vente rapide ou différée…), consultez notre article validité du diagnostic immobilier.
N’hésitez pas à consulter l’un de nos conseillers Barraine Immo pour définir les expertises s’appliquant à votre logement. Nous pouvons également nous occuper de leur commande, car nous bénéficions d’un réseau de professionnels experts agréés avec qui nous travaillons régulièrement.
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