Si vous possédez ou gérez un bâtiment de plus de 1 000 m² dans le secteur tertiaire, vous avez forcément entendu parler du « décret tertiaire » ou « Eco-énergie tertiaire ». Paru au Journal Officiel en juillet 2019 et entré en vigueur en octobre de la même année, le décret tertiaire, précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN, qui impose la réduction de la consommation énergétique finale pour les bâtiments à usage tertiaire. Il donne ainsi une base réglementaire à l’obligation de performance à atteindre.
Mais, à quels types de bâtiments ce décret s’applique-t-il ? Quels sont les objectifs visés ? Quelles sont les obligations légales qu’il implique ? Voici quelques précisions sur ce décret, ainsi que notre rôle en tant que Syndic dans l’application de ce dernier.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments, chauffés ou non, hébergeant des activités tertiaires (bureaux, commerces, entrepôts, etc.). Il faut que la surface de plancher cumulée soit supérieure à 1000 m² (ou pour un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou même site). Le bâtiment doit être mis en service avant le 23 novembre 2018. Il faut cependant noter, qu’une modification est en cours de rédaction pour supprimer cette date. Tous les bâtiments seront donc prochainement concernés. Ce décret s’applique aux propriétaires comme aux occupants des bâtiments en question.
Quels sont les objectifs attendus du décret tertiaire ?
Ce décret vise à accélérer l’aménagement du territoire et surtout à diminuer la consommation énergétique des parcs tertiaires français. Les objectifs d’économie d’énergie définis peuvent être calculés de deux manières :
Le calcul en valeur relative (%). L’objectif correspond ici à une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2019, au choix de l’assujetti). Ce calcul inclut tous les usages énergétiques sur une année, ajusté des variations climatiques, dont les modalités de correction sont définies par arrêté.
Les valeurs à respecter s’établissent respectivement à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de -40 % d’ici à 2030, -50 % d’ici à 2040 et -60 % d’ici à 2050.
La deuxième méthode de calcul de l’objectif se fait en valeur absolue, par un seuil exprimé en kWh/m2/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles (2030 : équivalent RT2012 ; 2040 : équivalent RT2020 ; 2050 : équivalent RT2030).
Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).
Quel mode de calcul choisir pour son bâtiment ?
Si votre niveau de consommation d’énergie est élevé et que vous n’avez pas encore engagé d’action de réduction de celle-ci, l’objectif exprimé en valeur relative sera plus adapté à votre situation. A l’inverse, si vous avez déjà entrepris la mise en place d’actions de réduction de votre consommation d’énergie, l’objectif exprimé en valeur absolue sera pour vous plus intéressant.
Quel est le rôle du Syndic dans l’application du décret tertiaire ?
En notre qualité de syndic, nous sommes tenus à un devoir d’information et de conseil auprès de nos copropriétaires. Nous avons la charge de la récupération de l’ensemble des surfaces des bâtiments, ainsi que de la déclaration du bâtiment et des consommations d’énergie 2020 & 2021 des parties communes sur la plateforme OPERAT, gérée par l’Ademe.
En cas de non-transmission des données ou non-atteinte des objectifs nous nous exposons à des sanctions : mise en demeure, publication sur la liste « Name & Shame » ou encore à des amendes de 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales.
Quels sont les leviers d’action pour atteindre les objectifs fixés ?
Si les rénovations énergétiques des bâtiments jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, d’autres leviers sont actionnables pour atteindre les objectifs visés par le décret tertiaire. La gestion du bâtiment, ainsi que l’amélioration des comportements des usagers peuvent vous aider à gagner de précieux points. En effet, quelques gestes simples, comme éteindre les lumières ou mieux gérer la température des bureaux, appliqués systématiquement et par tous, peuvent permettre d’atteindre une jusqu’à 25% d’économie d’énergie. La qualité des équipements techniques pourra également aider à se rapprocher de l’objectif visé.
Vous souhaitez être accompagné dans votre déclaration, bénéficier de conseils pour identifier les leviers propres à votre bâtiment ? Notre service Syndic se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches.
*Sources : www.ecologie.gouv.fr