Qui peut se porter garant pour une location ?

En complément d’une caution (dépôt de garantie), le bailleur (propriétaire du bien immobilier) peut aussi demander à son locataire l’intervention d’un garant. Ce rôle, qui n’est pas à prendre à la légère, engagera la responsabilité de la personne qui acceptera cette proposition.
Qui peut se porter garant pour vous et quel seront précisément son rôle et ses engagements ? Votre agence immobilière Barraine Immo fait le point pour vous.

Qu’est-ce qu’est un garant ?

Pour protéger son bien immobilier (maison ou appartement) lors de sa mise en location, le propriétaire dispose de plusieurs options. En premier lieu, il demandera un dépôt de garantie, que l’on appelle aussi chèque de caution. Il s’agit d’un montant, correspondant généralement à un mois de loyer, qui pourra être utilisé partiellement ou totalement en cas d’impayé du locataire ou pour procéder à des réparations à la suite de dommages constatés lors de l’état des lieux de sortie.

La seconde alternative proposée au propriétaire est de demander à son locataire un garant dont le rôle consiste à payer le loyer et les charges locatives (pour un bien immobilier en copropriété) en cas d’impayé du locataire. Si le bailleur inflige des intérêts pour les retards de paiement, le garant devra également régler ces intérêts.

Qui peut devenir votre garant ?

Le garant peut être une personne physique, le plus souvent quelqu’un avec qui vous entretenez une relation forte (amicale, familiale), mais aussi une personne morale.

Parmi les personnes morales qui peuvent endosser ce statut, votre entreprise ou votre banque sont les entités qui sont le plus susceptibles d’accepter votre demande. Il existe également des organismes spécialisés en la matière, comme Action Logement.

Pour renforcer son dossier de location, un locataire peut également nommer plusieurs personnes qui acceptent de se porter garantes pour lui. En cas d’impayé, les garants peuvent alors se répartir la somme qui doit être payée au bailleur.

Les différents types de caution

Lorsque vous acceptez de vous porter garant, vous devez rédiger et transmettre au locataire un acte de cautionnement, qu’il intégrera dans son dossier de location. Cet acte doit préciser si votre caution est « simple » ou si elle est « solidaire ».

Par défaut, si votre acte de cautionnement ne contient aucune information à ce sujet, votre engagement sera considéré comme étant une caution simple. L’acte de cautionnement doit aussi comporter les éléments suivants :

  • Le montant du loyer et son calcul de révision,
  • La durée pendant laquelle le garant accepte de se porter caution,
  • La mention de l’ 22 de la loi du 6 juillet 1989 et celle exprimant la volonté manifeste du garant de s’engager.

La caution simple : ce qu’il faut savoir

La caution simple prévoit que le propriétaire doit, en premier lieu, effectuer des relances d’impayés auprès du locataire avant de pouvoir se retourner contre le garant. Si, après ces relances, le locataire ne règle pas ses loyers, le bailleur sera alors en capacité de pouvoir se retourner vers le garant pour obtenir le paiement des dettes provoquées par le locataire.

La caution solidaire : ce qu’il faut savoir

La caution solidaire est l’engagement le plus lourd que peut prendre un garant. Dès le premier loyer impayé, et sans procédure de relance nécessaire, le propriétaire sera en capacité de contacter le garant pour obtenir le recouvrement du loyer ou des charges.

Autre spécificité à retenir de la caution solidaire : si vous êtes plusieurs garants solidaires du locataire, le bailleur aura la possibilité de se tourner vers n’importe lequel d’entre vous pour obtenir réparation.

La caution solidaire permet néanmoins au garant de pouvoir se retourner contre le locataire, ce qui n’est pas le cas pour une caution simple.

Les conditions et documents à remettre pour se porter garant

Pour que vous puissiez vous porter garant pour un ami ou un membre de votre famille, vous devrez justifier votre identité ainsi que vos revenus. Vous devrez donc remettre :

  • Une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport …),
  • Un justificatif de domicile,
  • Un justificatif de vos revenus (votre dernier avis d’imposition par exemple, les 3 derniers bulletins de salaire …).

Plus spécifiquement sur les revenus, pour que le garant soit considéré comme étant « solvable » par le propriétaire, il est conseillé que le garant gagne chaque mois entre 3 et 4 fois le montant du loyer. Il doit aussi, idéalement, être titulaire d’un CDI, même si les CDD ou travailleurs indépendants peuvent aussi se porter garants s’ils démontrent que leurs revenus sont réguliers.

La personne morale (entreprise, banque, organisme …), quant à elle, doit fournir un extrait K bis original de moins de trois mois ou les statuts de la société.

Garant : obligatoire ou non ?

En tant que propriétaire, la demande d’un garant n’est pas une obligation. Vous disposez d’autres alternatives pour pallier l’absence de paiement du loyer ou des charges locatives, comme par exemple la souscription à un contrat d’assurance loyer impayé.

Notez par ailleurs qu’un propriétaire qui aura souscrit à ce type d’assurance ne pourra pas exiger l’ajout d’un garant, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti.

Concernant le locataire, si aucune personne de votre entourage ne souhaite se porter garant pour votre dossier, vous pouvez opter pour la solution de la garantie VISALE.

L’obtention de cette garantie reste conditionnée à plusieurs facteurs :

  • Vous devez avoir plus de 30 ans.
  • Vous êtes en cours de mutation ou détenteur d’une promesse d’embauche.
  • Vous devez être nouvellement embauché au sein de l’entreprise (CDD de moins de 6 mois, ou CDI pendant la période d’essai).

La garantie VISALE prend en charge jusqu’à 36 impayés de loyers dans le parc locatif privé, 9 impayés de loyers dans le parc locatif social (ou assimilé). Les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail.

Attention : le locataire s’engage à rembourser Action Logement Services les montants qui auront été avancés pour faire face aux impayés ou aux dégradations.

 

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