Une caution pour un logement, c’est quoi ?
Une caution, qu’on appelle aussi parfois « dépôt de garantie », est une somme d’argent immobilisée versée par les locataires au propriétaire du logement.
En cas de manquement du ou des locataire(s), le propriétaire peut alors débloquer une partie – ou la totalité, selon le montant du préjudice – de cette caution dans l’optique de réparer ce manquement. La caution peut, par exemple, couvrir des loyers impayés ou rembourser des travaux occasionnés par des dégradations.
Les locataires ont pour obligation de payer la caution à la signature de leur bail de location.
La réglementation au sujet de la caution (dépôt de garantie)
La mise en place d’une caution lors d’une location occasionne un certain nombre de règles qu’il convient de respecter, tant du côté du locataire que du propriétaire. Montant, utilisation, inscription dans le bail de location : Barraine Immo vous explique en détails toute la réglementation qui entoure le dépôt de garantie.
En tant que propriétaire, suis-je obligé de demander une caution ?
Non. Le propriétaire n’est pas tenu de réclamer une caution pour la location de son bien immobilier, il s’agit d’une garantie totalement facultative, censée pouvoir le rassurer en cas de dommages relevés dans le logement lors de la période de location.
Si vous louez à l’un de vos proches en qui vous avez pleine confiance, vous avez la possibilité de ne pas réclamer de caution. Néanmoins, de nombreux propriétaires instaurent un dépôt de garantie par mesure de sécurité.
Quel est le montant de la caution ?
Le montant de la caution est encadré – vous ne pouvez pas le fixer librement. Si vous mettez votre maison ou appartement en location sans meubles, la caution ne peut être supérieure à un mois de loyer, sans charges.
Dans le cas où le logement serait meublé, vous avez la possibilité de demander une caution équivalente à deux mois de loyer, hors charges. La présence d’une caution, ainsi que son montant exact doivent être inscrits dans le bail de location.
Je souhaite conserver la caution pour retard de loyer ou dégradation – comment procéder ?
Le propriétaire doit justifier son utilisation partielle ou totale de la caution auprès des locataires, en s’appuyant notamment sur des factures et des devis lorsque vous souhaitez conserver la caution dans l’optique de payer des frais de réparation engendrés par la location. À ce titre, il est primordial de prendre le temps de bien effectuer l’état des lieux, à l’entrée comme à la sortie.
Si vous conservez la caution pour faire face à un retard de loyer de la part des locataires, vous devez également démontrer l’absence de paiement de leur part, notamment en vous appuyant sur toutes les relances effectuées.
Puis-je conserver la caution pour éviter au locataire de payer le dernier loyer ?
Non. Les locataires sont tenus de régler la totalité du loyer jusqu’à la fin du bail. Conserver la caution en tant que « dernier loyer » expose les deux parties à un flou juridique, qui peut aboutir à une mise en demeure et une procédure judiciaire. Jusqu’au bout du contrat de location, le propriétaire et son locataire doivent s’en tenir au contrat.
Dans quel délai restituer la caution à son locataire ?
Le délai de restitution de la caution par le bailleur dépend du constat relevé lors de l’état des lieux de sortie.
Délai de restitution en cas d’absence de réparation du logement
Si l’état des lieux à la sortie est conforme à l’état des lieux à l’entrée, et qu’aucune réparation à la suite de la période de location, le propriétaire doit alors restituer la caution à ses locataires dans un délai d’un mois maximum.
Délai de restitution en cas de besoin de réparation du logement
En revanche, s’il s’avère que des dégradations ont été relevées lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose de deux mois pour restituer la caution, dont le montant sera impacté par le coût des réparations occasionnées.
Restitution de la caution pour un logement en copropriété
Si vous êtes propriétaire d’un appartement situé dans une copropriété, vous avez la possibilité de conserver jusqu’à 20 % de la caution au maximum, et ce jusqu’à la prochaine assemblée générale de la copropriété. Cette retenue sur la caution doit être justifiée auprès du locataire.
Méthode de restitution de la caution auprès du locataire
Le bailleur peut restituer la caution par chèque remis en main propre à l’occasion de l’état des lieux de sortie, ou par le biais d’un virement bancaire effectué sur le compte du locataire.
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